Reconnaissance des qualifications professionnelles / Révision de la directive / Entrée en vigueur (Leb 696)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») a été publiée, le 28 décembre 2013, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci renforce, notamment, les obligations des Etats membres en matière d’échange d’informations relatives à l’autorisation d’exercer pour certains professionnels. Elle introduit, également, la possibilité d’une carte professionnelle européenne, qui faciliterait la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique. En outre, la directive prévoit une promotion accrue des mécanismes de développement professionnel continu, ainsi qu’une reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre que celui dans lequel le diplômé formalise sa demande d’accès à une profession réglementée. La directive est entrée en vigueur le 17 janvier dernier. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 18 janvier 2016. (SB)