La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à la profession règlementée de psychologue dans un autre Etat membre (16 juin)
Arrêt Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Psychothérapeutes), aff. C-577/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, d’une part, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et, d’autre part, les articles 45 et 49 TFUE. La Cour rappelle que ladite directive s’applique à tout ressortissant voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Elle précise néanmoins que la requérante ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’article 13 §2 de la directive à savoir, avoir exercé la profession dont elle se prévalait pendant la période minimum requise. Partant, la Cour exclut l’application de la directive au cas d’espèce. S’agissant de l’application des articles 45 et 49 TFUE, la Cour rappelle que la libre circulation des personnes ne serait pleinement réalisée si les Etats pouvaient refuser le bénéfice des libertés garanties à ces articles. Par conséquent, elle propose à la juridiction de renvoi d’examiner la situation de la requérante au regard du droit primaire. La Cour rappelle que ce n’est que lorsque les Etats éprouvent des doutes sérieux portant sur une demande d’autorisation d’exercice d’une profession réglementée, qu’ils ont la possibilité de demander à l’autorité expéditrice du titre deréexaminer la délivrance du diplôme. (CG)
