Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier, une communication dans laquelle propose une à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs, et de communication de données y afférentes. Cette méthode harmonisée permettrait aux organisations de l’Union européenne qui recueillent les réclamations des consommateurs en vue de les transmettre à la Commission, d’agir selon une méthode uniformisée. Les autorités nationales et communautaires seraient ainsi en mesure de détecter plus rapidement les problèmes rencontrés par les consommateurs. La Commission a décidé de soumettre ce projet à une consultation publique à laquelle les parties intéressées peuvent répondre jusqu’au 5 octobre 2009. (EK)
