Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7 novembre)
Le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit analyse l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, l’état des médias et l’équilibre des contre-pouvoirs. L’objectif de cette consultation est de recueillir des informations sur les évolutions liées à l’état de droit dans les Etats membres. Elle s’adresse en particulier aux associations de juges, aux organisations non gouvernementales, à la société civile, aux organisations internationales et aux agences de l’Union européenne. La Commission s’appuiera également sur les contributions des Etats membres et des parties prenantes, ainsi que sur les comptes rendus des visites effectuées dans les différents Etats membres pour préparer son rapport. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne avant le 15 janvier 2024. (AL)
