Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre)

Communication COM(2020) 580 final et chapitres par pays

Le rapport annuel sur l’Etat de droit est une nouveauté visant à compléter les outils européens afin de permettre le développement d’une culture de l’Etat de droit au sein des Etats membres. Il se focalise sur 4 grands piliers de l’Etat de droit, à savoir l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et les questions institutionnelles tendant à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique. Le rapport a été établi sur la base des contributions des parties prenantes et des autorités nationales. Il relève que malgré des défis importants, de nombreux Etats membres mettent en œuvre des normes élevées permettant le respect de l’Etat de droit. Le rapport souligne que l’adoption de mesures d’urgence en raison de l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur l’Etat de droit. (MLG)