Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 28 janvier dernier, son rapport annuel 2015 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l’homme par Etat contractant. Il est accompagné de l’analyse statistique 2015. La Cour a rendu, en 2015, 2 441 arrêts. Le stock des affaires pendantes a diminué au cours de l’année de 7%, passant à 64 850. Concernant la France, sur 27 arrêts prononcés, 17 d’entre eux ont constaté une violation de la Convention portant, dans la majorité des affaires, sur le droit à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 de la Convention. (JL)
