Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 24 janvier dernier, son rapport annuel 2012 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l’homme par Etat contractant. La Cour a rendu, en 2012, 1093 arrêts, un nombre important de requêtes ayant été jointes. L’article 6 de la Convention, concernant le droit à un procès équitable, a donné lieu au plus grand nombre d’affaires. Concernant la France, sur vingt-neuf arrêts prononcés, dix-neuf d’entre eux ont constaté une violation de la Convention portant, dans la majorité des affaires, sur le droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l’article 5 de la Convention. (SC)
