Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à être exportés vers des pays tiers ne sont pas exclues du calcul des quotas nationaux pour la production de lait et d’autres produits laitiers, ainsi que des prélèvements sur les excédents, tel que prévu par le règlement (CE) 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (4 février)
Arrêt Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe, aff. C-640/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne observe que les articles 55, 65 et 78 du règlement qui fixent un régime de quotas applicable au lait et aux produits laitiers et prévoient que lorsqu’un producteur dépasse le quota correspondant, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, ne font aucune distinction de règles ou régime pour les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une AOP et destinés à être exportés vers des pays tiers. Partant, ces quantités ne sont pas à exclure du calcul des quotas nationaux et des prélèvements sur les excédents. Par ailleurs, selon la Cour, l’examen de ces dispositions au regard des objectifs de protection des AOP poursuivis par le règlement (CE) 510/2006, ainsi que par les articles 32, sous a), 39, §1 et §2, sous a), 40§2 et 41, sous b), TFUE, mais également au regard des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non‑discrimination et de libre initiative économique, ne révèle aucun élément de nature à affecter leur validité. (MAG)
