Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et sur les pratiques commerciales déloyales affectant les entreprises. L’objectif de cette consultation est de permettre à la Commission de préparer une communication visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la directive dans les Etats membres et à explorer les options possibles concernant son éventuelle révision. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 décembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
