Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours (26 septembre)
Arrêt Aldi Süd, aff. C-330/23
Saisie par le Tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2019/2161 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. En l’espèce, une association allemande de consommateurs contestait la manière dont un discounter faisait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de « prix chocs » sur certains produits. La Cour a considéré qu’une réduction de prix, annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, doit être déterminée sur la base du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à 30 jours avant l’application de la réduction de prix. Les professionnels sont ainsi empêchés d’induire en erreur le consommateur, en augmentant le prix pratiqué avant d’annoncer une réduction de prix et en affichant ainsi de fausses réductions de prix. (AD)
