Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique relative à la rédaction de lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la publication d’informations extra-financières. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le contenu des futures lignes directrices méthodologiques pour la publication d’informations extra-financières par certaines grandes entreprises dans tous les secteurs en application de l’article 2 de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
