Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 24 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les effets de la prochaine adhésion et ratification de l’Union européenne au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. L’objectif de cette consultation est d’appréhender les effets possibles du protocole et les éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 décembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
