La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 mars)
Décision d’exécution (UE) 2022/382
C’est la première fois que la procédure prévue par la directive 2001/55/CE est activée. Une protection temporaire immédiate est accordée aux réfugiés ukrainiens et à leurs familles qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un permis de résidence, d’un accès à l’enseignement et au marché du travail, au logement, à l’aide sociale et médicale ainsi que d’une libre circulation sur le territoire de l’Union européenne. La protection est applicable à compter du 4 mars pour une durée d’un an, renouvelable pour 2 ans au total. La Commission européenne pourra à tout moment proposer au Conseil de l’Union européenne de mettre fin à la protection temporaire si elle estime que la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable. La directive permet également aux Etats membres de demander un soutien opérationnel supplémentaire aux agences européennes en matière d’asile ou de contrôle aux frontières. Un site Internet lancé le 9 mars 2022 détaille les droits dont les réfugiés d’Ukraine bénéficient au titre de la directive 2001/55/CE et plus généralement du droit de l’Union. (MAG)
