La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection internationale et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (13 juin)
Arrêt Commission c. Hongrie aff. C-123/22
Prenant acte que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux manquements à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière d’octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, alors que la Cour de justice de l’Union européenne avait constaté un tel manquement (cf. L’Europe en Bref n°932), la Commission a saisi la Cour d’un nouveau recours en manquement. La Cour considère que la Hongrie, en méconnaissance du principe de coopération loyale, évite délibérément d’appliquer la politique commune de l’Union en matière de protection internationale dans son ensemble, ainsi que les règles sur l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle qualifie ce comportement de menace importante pour l’unité du droit de l’Union qui affecte de manière extraordinairement grave tant des intérêts privés, notamment ceux des demandeurs d’asile, que l’intérêt public. De même, il porte une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres. Dès lors, elle condamne la Hongrie, qu’elle juge responsable d’un manquement constituant une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union, à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros par jour de retard. (AD)
