Protection du consommateur / Vente à distance / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant au fournisseur, dans le cadre d’une vente transfrontalière, d’exiger un acompte ou un paiement quelconque de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation (aff. C-205/07, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA). En revanche, il s’oppose à ce qu’un commerçant, en application de la même réglementation, ne puisse pas demander le numéro de la carte de paiement du consommateur. (RD)