Protection du consommateur / Clause abusive / Enrichissement indu / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où survient cet enrichissement ne répond pas au principe d’effectivité de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (22 avril)

Arrêt Profi Credit Slovakia, aff. C-485/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord qu’elle n’a pas à juger de la légalité de la procédure nationale avant un renvoi préjudiciel et qu’elle est compétente quand bien même ce renvoi n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire. Ensuite, la Cour considère qu’un délai de prescription de 3 ans à compter de l’enrichissement indu par le fournisseur de service de crédit ne répond pas au principe d’effectivité prévu par la directive 93/13/CE, ce délai permettant une prescription pendant la durée du contrat sans que le consommateur ne puisse apprécier lui-même qu’une clause contractuelle est abusive ou qu’il puisse avoir connaissance du caractère abusif eu égard à la durée et aux caractéristiques des contrats de crédit. Enfin, la Cour considère que la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs est applicable au contrat alors même que la jurisprudence qui a interprété cette directive (aff. C-42/15) et le changement de législation nationale qui a suivi sont postérieurs à la conclusion du contrat. En effet, selon elle, cette interprétation est celle qui aurait toujours dû être faite d’un règlement ou d’une directive. (JC)