Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, le rapport annuel 2007 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. Le rapport contient une présentation statistique de toutes les irrégularités communiquées à la Commission par les Etats membres, les cas douteux ainsi que les systèmes de contrôle et les mesures prises par les Etats membres pour lutter contre la fraude. (LNS)
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