Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection des données pour édicter des décisions contraignantes à destination d’une autorité nationale de contrôle (29 janvier)
Arrêt Data Protection Commission c. Comité européen de la protection des données, aff. jointes T-70/23, T-111/23, T-84/23
Saisi d’un recours en annulation par la Data Protection Commission, le Tribunal s’est prononcé sur la portée des pouvoirs et de la compétence du Comité européen de la protection des données (« EDPB »), notamment quant à la possibilité d’adopter des décisions contraignantes fixant des instructions à l’attention d’une autorité nationale, lorsque cette dernière produit un projet de décision à l’issue d’une enquête sur la conformité d’un traitement transfrontalier de données. Tout d’abord, le Tribunal estime que, s’il apparaît que le dossier est insuffisant pour effectuer pleinement l’analyse requise, l’EDPB doit pouvoir imposer un complément d’enquête à l’autorité nationale. Ensuite, il reconnaît qu’une telle compétence est confirmée par une interprétation contextuelle des dispositions pertinentes, ainsi qu’au regard du contexte général de l’obligation de coopération loyale. Enfin, le Tribunal considère, d’une part, que les finalités du Règlement général sur la protection des données, ainsi que l’exigence d’une insuffisance bien identifiée de l’analyse et, d’autre part, que la possibilité laissée à l’autorité nationale de conduire une enquête complémentaire, justifient que l’EDPB puisse adopter une décision contraignante exigeant l’élargissement de l’enquête d’une autorité nationale de contrôle, lorsqu’il existe des objections pertinentes et afin de garantir l’exercice effectif de ses missions, (BM)
