Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur afin d’élargir son champ d’application au secteur privé et de promouvoir les identités de confiance (24 juillet)
La présente consultation publique envisage de sécuriser et faciliter l’utilisation du système d’identification numérique de l’Union européenne pour les transactions en ligne, par exemple pour l’ouverture d’un compte bancaire ou l’inscription dans une université. De plus, elle doit permettre aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et leurs vies privées ainsi que de garantir leur anonymat. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 2 octobre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MLG)
