Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables politiques de l’Union européenne des outils pratiques pour les aider à évaluer la conformité des mesures proposées avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (19 décembre)
Lignes directrices et communiqué de presse
En complément du guide pour l’évaluation de la nécessité des mesures limitant le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, le CEPD a publié de nouvelles lignes directrices relatives à l’évaluation de la proportionnalité des mesures limitant les droits fondamentaux, notamment, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Les lignes directrices soulignent l’importance de l’exigence de proportionnalité en matière de droit de la protection des données, laquelle s’apprécie au cas par cas. Les lignes directrices détaillent les 4 étapes de l’évaluation de la proportionnalité d’une mesure sur la base, notamment, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (MTH)
