Protection des données à caractère personnel / Appareils vidéo / Traitement de données biométriques / Lignes directrices (Leb 899)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté ses lignes directrices relatives au traitement de données à caractère personnel via des appareils vidéo (29 janvier)

Lignes directrices

Dans ces lignes directrices, le CEPD constate la multiplication des appareils d’enregistrement vidéo, de leurs différents usages et notamment des possibilités d’application d’autres traitements aux images collectées au moyen de nouvelles technologies. Il note l’accroissement des risques d’utilisation illégale des données, d’erreurs techniques et de biais dans les traitements algorithmiques. Pour le CEPD, sauf à être encadré par un principe de nécessité, ce phénomène risque d’entraîner un changement des normes culturelles dont l’acceptation d’un déficit de protection de la vie privée serait le point de départ. Les lignes directrices précisent les modalités selon lesquelles les responsables de ces traitements peuvent se conformer aux différentes obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ». Une attention particulière est portée à la place réduite du consentement comme fondement licite de ce type de traitements, aux modalités d’appréciation de l’existence d’un intérêt légitime, aux conditions de communications des données aux tiers, dont les autorités publiques, ainsi qu’aux obligations applicables aux traitements de données biométriques. (AT)