Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est déclaré un incendie n’ont pas permis de protéger suffisamment leur droit à la vie (17 janvier)
Arrêt Daraibou c. Croatie, requête n°84523/17
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’article 2 est l’une des dispositions les plus fondamentales de la Convention et qu’il enjoint aux Etats de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder la vie des personnes. En l’espèce, elle observe qu’il y a eu de graves manquements dans la fouille et la surveillance des détenus. En effet, la police est censée prendre certaines précautions élémentaires pour minimiser les risques d’accidents graves à l’égard des personnes placées sous sa garde. Dès lors, les autorités n’ont pas offert une protection suffisante et raisonnable de la vie des personnes détenues. Dans un 2nd temps, la Cour EDH précise qu’en vertu de l’article 2 de la Convention, lorsque des vies ont été perdues dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, celui-ci doit assurer par tous les moyens une réponse adéquate afin que toute violation du droit à la vie soit réprimée et sanctionnée. Or, même si l’enquête a démarré rapidement, certaines questions sont restées sans réponse et aucune démarche n’a été faite pour rechercher les lacunes institutionnelles afin d’éviter qu’un tel accident se reproduise. Partant, la Cour EDH conclut à la double violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet matériel et procédural. (MC)
