Protection des consommateurs / REFIT / Clauses abusives / Jurisprudence / Directive / Orientations (Leb 880)

La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE (22 juillet)

Communication C(2019) 5325 final

La directive 93/13/CEE vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives incluses dans les contrats passés entre ceux-ci et des professionnels. Le bilan de qualité REFIT de 2017 a conclu que celle-ci contribuait à un niveau élevé de protection des consommateurs. Cette évaluation a, toutefois, mis en évidence un certain nombre de zones d’ombre dans l’interprétation de cette directive et son application, notamment concernant la portée des exemptions des clauses relatives au prix et à l’objet principal du contrat, les conséquences juridiques du caractère non contraignant des clauses contractuelles abusives, ou l’obligation pour les juridictions nationales de jouer un rôle actif dans l’application de la directive. Cette communication a pour objectif de mieux faire connaître la jurisprudence autour de l’application de ladite directive afin de faciliter son application. (JD)