La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire au consommateur, est une pratique commerciale déloyale contraire au droit de l’Union européenne (2 septembre 2021)
Arrêt Peek & Cloppenburg, aff. C-371/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale de justice (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdit les publi-reportages afin de protéger le consommateur contre la publicité cachée, c’est-à-dire contre les contenus rédactionnels pour lesquels les professionnels annonceurs ont fourni des avantages sans le signaler. A ce titre, la promotion d’un produit par la publication d’un contenu rédactionnel est considérée comme étant financée, lorsque le professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale pour cette publication, quelle que soit la forme du versement, dès lors qu’il existe un lien certain entre le financement accordé par le professionnel et la prestation. Tel est le cas de la mise à disposition gratuite, par le professionnel, d’images protégées par des droits d’utilisation, sur lesquelles sont visibles les locaux commerciaux et des produits commercialisés par celui-ci. (CF)
