La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne la protection des consommateurs dans l’environnement numérique (30 novembre)
À la suite d’un 1er bilan réalisé en 2017, la Commission souhaite procéder à un nouveau bilan de qualité afin d’évaluer l’aptitude de la législation européenne en matière de protection des consommateurs à offrir un niveau de protection élevé dans le cadre des pratiques numériques. Le bilan de qualité portera sur 3 directives : la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats. La Commission souhaite recueillir les contributions du grand public et de diverses parties prenantes telles que les autorités des Etats membres, les milieux universitaires, les organisations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles, les plateformes en ligne et d’autres entreprises qui fournissent du contenu ou des services numériques. Les parties intéressées ont jusqu’au 20 février 2023 pour répondre au questionnaire en ligne. (PLM)
