Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Protection des consommateurs / Economie verte / Proposition législative (Leb 973)
La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte (30 mars)
L’initiative vise la protection des consommateurs afin de leur permettre d’effectuer des choix éclairés lors de l’achat de produits, notamment en ayant accès à des informations pertinentes telles que la durabilité d’un produit ou sa réparation. La Commission propose l’interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée, ainsi que l’extension de la liste noire des pratiques commerciales déloyales interdites à de nouvelles pratiques telles que des allégations environnementales imprécises ou l’absence d’information du consommateur sur les fonctionnalités introduites afin de réduire la durabilité d’un bien. (HH)
