Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (17 mai)
Arrêt DC (Rétractation après l’exécution du contrat), aff. C-97/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Essen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rétractation vise à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat hors établissement. Dès lors que celui-ci peut être soumis à un élément de surprise ou à une pression psychologique, l’information relative au droit de rétractation est d’une importance fondamentale pour le consommateur afin qu’il effectue un choix éclairé concernant la conclusion du contrat. En outre, la Cour considère que l’objectif de protection des consommateurs serait compromis si un consommateur pouvait encourir des coûts, non prévus par la directive 93/13/CEE, à la suite de sa rétractation d’un contrat de service conclu hors établissement. Ainsi, elle considère que lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation et que celui-ci l’a exercé après l’exécution du contrat, il est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution du contrat de service hors établissement. (LT)
