En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors que le consommateur dispose d’un intérêt légitime à obtenir ces informations (5 mai)
Arrêt Victorinox, aff. C-179/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le professionnel a l’obligation de fournir les informations essentielles sur le bien au consommateur, lorsque ce bien, objet du contrat, a été fabriqué par une personne autre que le professionnel. Ces informations essentielles recouvrent notamment les caractéristiques principales du bien et les garanties intrinsèquement liées à celui-ci telles que la garantie commerciale proposée par le producteur. Cependant, la Cour ajoute que cette obligation d’information n’est pas inconditionnelle en ce qu’elle paraîtrait disproportionnée puisqu’elle contraindrait le professionnel à un travail de collecte et de mise à jour des informations afférentes important. Ainsi, elle estime que le professionnel a l’obligation de fournir au consommateur des informations précontractuelles sur la garantie commerciale du producteur si le consommateur a un intérêt légitime à les obtenir pour décider de se lier contractuellement au professionnel. Un tel intérêt est reconnu dans les cas où le professionnel fait de la garantie commerciale proposée par le producteur, un élément central ou décisif de l’offre proposée. (LT)
