Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission a publié, le 7 juillet dernier, une communication sur l’application de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et un rapport concernant l’application du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. La communication propose des priorités d’actions pour renforcer la protection des consommateurs tandis que le rapport évalue la mise en œuvre du règlement 2006/2004/CE qui établit notamment un réseau communautaire d’autorités publiques chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les Etats membres. (EK)
