Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives (23 novembre)
Arrêt Provident Polska, aff. C-321/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE afin de déterminer le caractère abusif de certaines clauses présentes dans le cas d’espèce. En cause, des contrats de crédit à la consommation comprenaient le paiement, outre des sommes empruntées majorées des intérêts, de frais de commission additionnels très élevés. Dans un 1er temps, la Cour estime qu’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants peut découler du seul fait que les coûts hors intérêts mis à la charge du consommateur sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie. Dans un 2ème temps, elle rappelle qu’une clause ne peut être qualifiée d’abusive que si elle ne vise pas à définir l’objet principal du contrat ou à se rapporter à l’adéquation du prix ou de la rémunération par rapport aux services fournis en contrepartie. Il appartient au juge national de vérifier que ce soit le cas en l’espèce. Dans un 3ème temps, la Cour juge que si la juridiction nationale invalide la clause exigeant un remboursement au domicile du consommateur au motif qu’elle permet au prêteur d’exercer une pression illégitime, le contrat peut s’avérer nul, sauf à ce que l’élément abusif soit détachable du reste de celui-ci et que sa suppression suffise à rétablir l’équilibre. Dans ce cas, le contrat peut subsister et le consommateur peut choisir n’importe quel mode de remboursement en vertu du droit national. (AD)
