Protection de l’euro / Contrefaçon / Infractions pénales / Sanctions / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cette proposition vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon des monnaies et à améliorer, dans ce domaine, la coopération entre les autorités judiciaires dans l’Union européenne. Selon cette proposition, la fabrication, l’altération ou la mise en circulation frauduleuse de monnaie ainsi que la fabrication ou la possession de biens et instruments destinés à la contrefaçon de monnaie devraient être érigés en infractions pénales passibles de sanctions. Ainsi, concernant les personnes physiques, la proposition introduit des sanctions minimales et maximales pouvant aller jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour les cas graves de fabrication et de distribution de fausse monnaie. Concernant les personnes morales, les Etats membres devraient prendre des mesures afin de mettre en œuvre des sanctions incluant, notamment, des amendes, des mesures d’interdiction d’exercer ou un placement sous surveillance judiciaire. Par ailleurs, la proposition prévoit la mise à la disposition des enquêteurs d’outils d’investigation efficaces et équivalents à ceux utilisés pour lutter contre le crime organisé et d’autres formes graves de criminalité, tels que l’interception de communications et la surveillance des comptes bancaires. Enfin, les faux saisis dans le cadre de procédures judiciaires en cours devraient être transmis par les autorités judiciaires nationales aux centres nationaux d’analyse afin de détecter d’autres euros de contrefaçon en circulation et d’enrayer leur diffusion. (SC)