Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée, le 6 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 328, 6 décembre 2008). (SP)
