Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la Convention, y compris en cas de défaut de contrôle effectif de son territoire (16 janvier)
Arrêt Ioannides c. Chypre, requête n°32879/18
La requérante, une ressortissante britannique propriétaire d’un immeuble situé dans la zone tampon entre Chypre et la Turquie après l’invasion de l’île par cette dernière, a saisi la Cour EDH d’une violation de son droit à la protection de la propriété en raison, d’une part, de l’impossibilité d’accéder à son bien et, d’autre part, de ce que l’Etat a laissé la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (« UNFICYP ») occuper ce bien sans que le moindre loyer ne lui soit versé. La Cour EDH rappelle d’abord l’obligation pour un Etat de garantir les droits de la Convention sur son territoire. Dans l’hypothèse où il ne disposerait pas du contrôle effectif dudit territoire, l’obligation de l’Etat se limite à une obligation positive de prendre les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir et conformes au droit international. En l’espèce, la Cour EDH relève que Chypre a bien pris toutes les mesures en son pouvoir permettant à la requérante d’accéder à son bien et en dépit du fait que sa maison se situait dans une zone inaccessible. En revanche, les autorités chypriotes ont accepté que l’UNFICYP occupe l’immeuble sans payer de loyer et alors même qu’elles conservaient toute latitude pour déterminer l’indemnité due. Dès lors, l’Etat a, dans les faits, disposé du bien en question et directement porté atteinte à la possibilité pour la requérante d’en jouir. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention. (PC)
