Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

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La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de l’article 293 TFUE (10 novembre)

Arrêt Roumanie c. Commission, aff. T-495/19

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur le caractère attaquable d’une décision d’enregistrement d’une ICE par la Commission. Selon lui, il ne s’agit pas d’un acte préparatoire à l’adoption par la Commission de sa communication sur l’ICE, mais constitue une étape spécifique dans le processus d’une ICE qui permet aux citoyens de l’Union européenne de déclencher un débat politique au sein des institutions. Ainsi, une telle décision d’enregistrement produit des effets juridiques obligatoires et distincts de ceux produits par la communication sur l’ICE. Elle doit être considérée comme un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Le Tribunal rappelle par ailleurs les conditions d’enregistrement et d’examen d’une proposition d’ICE. Il considère qu’en l’espèce, la proposition d’ICE entrait dans le cadre des attributions de la Commission et que celle-ci a examiné les mesures proposées de façon objective. En outre, il estime que la Commission a respecté son obligation de motivation. Partant, le Tribunal rejette le recours en annulation. (KG)