La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre 2021)
Arrêt ADR Center c. Commission, aff. T-364/15
Saisi d’un recours en annulation d’une décision de recouvrement d’une partie de la somme versée à une société exerçant dans le domaine la formation des acteurs de la justice, au titre de subventions attribuées dans le cadre du programme « Justice civile », le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la Commission est tenue de respecter le principe de bonne gestion financière. Celle-ci doit par conséquent contrôler les actions réalisées grâce à des subventions et en demander le recouvrement si ces actions sont insuffisantes. Le Tribunal précise qu’il ne suffit pas pour le bénéficiaire d’une subvention de démontrer qu’un projet a été réalisé, ce dernier doit également apporter la preuve que les coûts déclarés ont été supportés conformément aux conditions fixées par la convention de subvention. En outre, le bénéficiaire ne peut pas invoquer des difficultés financières comme cas de force majeure lorsque ces difficultés ne sont pas indépendantes de sa volonté. Enfin, le Tribunal considère que la requérante connaissait le contexte dans lequel la décision a été prise, de sorte qu’elle était en mesure de comprendre la portée de la décision. Partant, il estime que la Commission a respecté son obligation de motivation et rejette ainsi le recours en annulation. (KG)
