Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, son rapport sur la mise en œuvre du programme de la Haye (2005-2009) pour l’année 2007. Nonobstant les progrès sensibles réalisés dans le cadre du premier pilier, notamment en matière de migration ou de coopération judiciaire en matière civile, le bilan est négatif en ce qui concerne le troisième pilier et plus particulièrement les domaines de coopérations policière, douanière et pénale. (AT)
