Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20 février)
Arrêt Wa Baile c. Suisse, requêtes n°43868/18 et 25883/21
Le requérant affirme avoir été discriminé en raison de la couleur de sa peau à la suite d’un profilage racial et d’un contrôle d’identité effectués par les autorités nationales. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que la discrimination raciale constitue une grave violation de la Convention qui nécessite une vigilance particulière étant donné ses conséquences particulièrement dangereuses. Dans un 2ème temps, elle constate que l’allégation de profilage racial n’a pas fait l’objet d’un examen effectif par les tribunaux nationaux. Dans un 3ème temps, la Cour EDH observe que le cadre juridique et administratif de l’État défendeur est insuffisant, et susceptible de donner lieu à des contrôles d’identité discriminatoires. De plus, elle rappelle que plusieurs rapports d’instances internationales font état de profilage racial par les autorités nationales et confirment les allégations du requérant. Enfin, dans un 4ème temps, la Cour considère que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions nationales pour faire valoir son grief. Partant, elle conclut à la violation de l’article 14 combiné à l’article 8, ainsi que de l’article 13 de la Convention. (MC)
