Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives sont remplies (2 juin)
Arrêt Get Fresh Cosmetics, aff. C-122/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne note que la directive 87/357/CEE prévoit que 4 conditions cumulatives doivent être remplies pour que certains produits soient interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportation. Le produit doit être un produit non alimentaire ayant la forme, l’odeur, la couleur, l’aspect, le conditionnement, l’étiquetage, le volume ou la taille d’une denrée alimentaire, les caractéristiques susmentionnées doivent être telles qu’il est prévisible que les consommateurs et notamment les enfants, confondent le produit avec une denrée alimentaire, il doit être prévisible que les consommateurs portent ce produit à la bouche, le sucent ou l’ingèrent et, de ce fait, ce produit peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif. Cependant, il n’existe pas dans la directive de disposition relative à une présomption de dangerosité des produits susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires. En effet, une telle présomption serait contraire à l’objectif de la directive visant à supprimer les entraves à la libre circulation posées par des dispositions nationales relatives à de tels produits. Ainsi, les autorités nationales doivent apprécier au cas par cas ces conditions, en tenant compte de la vulnérabilité des personnes et groupes spécifiques de consommateurs. Toutefois, elles ne sont pas tenues d’attester que des produits ayant l’apparence de denrées alimentaires, puissent être confondues avec celles-ci ou aient de risques pour la santé et la sécurité, par des données objectives et étayées. (LT)
