Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP ») Feta pour l’exportation de produits vers des pays tiers (17 mars)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Danemark (AOP Feta), aff. C-159/20
Dans un 1er temps, l’Avocate générale considère que le règlement (UE) 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ne s’applique pas uniquement aux produits vendus dans l’Union européenne mais concerne également les exportations vers les pays tiers. Une telle interprétation se justifierait notamment par la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection d’une concurrence loyale ainsi que la protection des intérêts économiques des producteurs de produits dotés d’AOP qui veillent à garantir la haute qualité de leurs produits. L’Avocate générale relève en effet que le règlement repose sur une double base juridique, à savoir les articles 43 §2 et 118 TFUE visant respectivement la politique agricole commune et les droits de propriété intellectuelle. Dans un 2nd temps, elle précise que l’Etat membre n’a pas eu un comportement déloyal contraire à l’article 4 §3 TUE sous prétexte qu’il a eu une compréhension du droit de l’Union différente de celle de la Commission européenne. En revanche, ce serait le cas si une fois l’arrêt définitif rendu, cet Etat continuait à appliquer le droit de l’Union de manière contraire à l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne. (MAG)
