Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 23 juillet dernier, une proposition de règlement visant à interdire, dans, vers et à partir de l’Union européenne, le commerce de produits dérivés du phoque tels que les peaux et fourrures, la graisse ou la viande. Toutefois, l’interdiction n’est que partielle en ce sens que ledit commerce demeure autorisé lorsque les animaux n’ont pas été mis à mort ou écorchés dans des conditions de souffrances inutiles. Un système de certification devra être mis en place. (AT)
