Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Ces normes ont été préparées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission sans modification. Elles visent à finaliser les exigences relatives à l’obligation de compensation et de déclaration des produits dérivés. (FC)
