Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, le « paquet qualité 2010 ». Ce dispositif législatif établit une politique globale concernant les programmes de certification, les mentions qualitatives qui confèrent une valeur ajoutée aux produits agricoles ainsi que les normes de produits, qui se trouvaient jusqu’à présent répartis entre de nombreux textes législatifs. Il vise à garantir, d’une part, de la qualité aux consommateurs et, d’autre part, un prix équitable aux agriculteurs. (ADS)
