Procédures douanières de l’Union européenne / Modernisation / Acte délégué (Leb 749)

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, un acte délégué visant à créer un système douanier au niveau de l’Union européenne qui soit plus simple et plus moderne en vue d’encourager les échanges transfrontaliers et de renforcer la coopération. Cet acte se fonde sur le règlement 952/2013/UE établissant le code des douanes de l’Union, lequel ne s’appliquera qu’à partir du 1^er mai 2016 une fois que toutes les dispositions portant sur des éléments techniques auront été adoptées. Ainsi, l’acte délégué établit des exigences communes en matière de données afin de garantir un échange d’informations ininterrompu entre les administrations douanières des Etats membres. En outre, il définit de nouvelles modalités de gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les activités criminelles et les échanges de marchandises illicites. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne disposent de 2 mois pour faire part de leurs objections éventuelles. (SB) Pour plus d’informations