Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 février)
Arrêt Catană c. République de Moldova, requête n°43237/13
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que lorsque l’article 6 §1 de la Convention s’applique à des procédures disciplinaires, il est nécessaire que les organes professionnels disciplinaires répondent eux-mêmes aux exigences de cette disposition, ou que la procédure devant eux soit soumise à un contrôle de pleine juridiction ultérieur d’un organe judiciaire présentant ces garanties. En l’espèce, la Cour suprême de justice, compétente pour traiter de tels recours, ne disposait pas d’un contrôle de pleine juridiction. Dans un 2nd temps, la Cour EDH précise que dans le cadre de procédures disciplinaires contre des juges, l’organe disciplinaire doit comporter un nombre important de juges afin de garantir l’impartialité de la procédure. La composition du CSM ne répondait pas en l’espèce à cette exigence. En effet, l’un de ses membres d’office étant le ministre de la Justice, la Cour EDH juge que sa simple présence, même passive, en tant que membre du Gouvernement porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la notion d’indépendance. Elle relève enfin le manque de transparence concernant l’influence du Procureur général dans la prise de décision du CSM, alors qu’il est à l’origine des procédures disciplinaires, et qu’il en est également membre d’office. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MC)
