Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés a été publié, le 2 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte vise à aligner les seuils d’application pour les procédures de passation de marché pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord sur les marchés publics conclut dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay. Cet alignement aboutit à un rehaussement du montant des seuils pour l’ensemble des textes concernés. (FC)
