Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue une violation du droit à un procès équitable (14 septembre 2021)

Arrêt Brus c. Belgique, requête n°18779/15

La Cour EDH rappelle qu’en l’absence de raisons impérieuses justifiant les restrictions à l’article 6 §3 de la Convention, elle est appelée à opérer un contrôle très strict pour apprécier l’équité de la procédure pénale dans son ensemble. En l’espèce, le requérant a été privé du droit d’accès à un avocat pendant sa garde à vue et en particulier durant l’interrogatoire récapitulatif au cours duquel il a fait des déclarations l’incriminant. Or, les juridictions nationales ont estimé que la condamnation du requérant était justifiée par la suffisance globale des preuves, sans toutefois procéder à un contrôle de l’équité de la procédure. La Cour EDH relève que la restriction du droit d’accès à un avocat ne repose sur aucune raison impérieuse. Par ailleurs, la procédure pénale considérée dans son ensemble est inéquitable en ce qu’elle n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales survenues au stade préliminaire de la procédure. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (CF)