Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement de cette procédure (24 mars)
Arrêt Autoriteit Persoonsgegevens, aff. C-245-20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne relève tout d’abord que l’article 55 du règlement (UE) 2016/79 relatif à la compétence en matière de contrôle des traitements de données à caractère personnel exclut le contrôle de l’ensemble des opérations effectuées par les juridictions dans le cadre de leurs activités juridictionnelles afin de préserver leur indépendance. Ensuite, elle rappelle que le règlement s’applique à tout traitement de données à caractère personnel sans distinguer en fonction de l’identité de l’auteur du traitement. Enfin, la Cour estime qu’une juridiction exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle décide de mettre à disposition de journalistes une pièce contenant des données à caractère personnel, en appréciant l’objet et le contexte de l’affaire concernée, afin de permettre la couverture médiatique d’une procédure juridictionnelle. Dès lors, le contrôle de sa décision par une autorité extérieure est exclu, celui-ci pouvant porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. (HH)
