Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération immédiate d’un défenseur des droits de l’homme constitue une violation de l’article 46 §4 de la Convention (11 juillet)
Arrêt Kavala c. Türkiye (Grande chambre), requête n°28749/18
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour EDH pour savoir si la République de Türkiye a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt de chambre rendu le 10 décembre 2019. En l’espèce, la Cour EDH constate que malgré les décisions des juridictions nationales de mise en liberté provisoire et d’un acquittement, le requérant a immédiatement été arrêté, soupçonné d’espionnage et d’avoir commis une tentative de coup d’Etat. Or, elle observe que l’acte d’accusation et les décisions des autorités ne contiennent aucun fait substantiellement nouveau de nature à justifier un nouveau soupçon, les autorités nationales ayant fait uniquement référence aux actes accomplis en toute légalité pour justifier le maintien en détention provisoire. La Cour EDH ajoute qu’une simple requalification des mêmes faits ne permet pas de modifier le fondement de ses conclusions. Ainsi, le but inavoué des autorités était de réduire au silence le requérant en tant que défenseur des droits de l’homme, de sorte que le gouvernement n’a pas agi de bonne foi ou de façon à rendre concrète et effective la protection des droits reconnus par la Convention dont il a été constaté la violation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 46 §4 de la Convention. (CF)
