Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs si cette procédure est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires (28 avril)
Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (Procédure de pre-pack), aff. C-237/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps la possibilité de déroger au maintien des droits des travailleurs, en vertu de l’article 5 §1 de la directive 2001/23/CE, lorsqu’une entreprise ou une partie d’entreprise transférée fait l’objet d’une procédure visant la liquidation des biens du cédant. L’objectif est d’écarter le risque sérieux d’une détérioration de la valeur de l’entreprise cédée ou bien des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre. L’objet de la procédure pre-pack suivie d’une procédure de faillite est, quant à lui, d’obtenir le remboursement le plus élevé possible pour l’ensemble des créanciers tout en maintenant l’emploi autant que possible. La Cour constate que, dans l’affaire en cause au principal, l’insolvabilité du cédant était inévitable, la liquidation de ses biens avait été prononcée et les procédures de faillite et de pre-pack visaient cette liquidation. Ces procédures peuvent donc être considérées comme visant la liquidation de l’entreprise au sens de l’article 5 §1 de la directive, sous réserve du respect du principe de sécurité juridique. Dans un 2nd temps, la Cour considère que la procédure de prepack en cause au principal répond en principe aux exigences de l’article 5. Elle se déroule sous le contrôle d’une autorité publique compétente, à savoir un curateur pressenti et un juge commissaire pressenti, dans le cadre d’une procédure encadrée et soumise à un contrôle juridictionnel. (MAG)
