Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation est de déterminer si et selon quelles modalités le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité devrait être révisé. Cette consultation s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union pour préserver l’emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d’investissement élevé. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 juin 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)
